PREJUDICE ECOLOGIQUE
PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être…
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OUI, UN COMMISSAIRE DE JUSTICE PEUT ENTRER CHEZ MOI EN MON ABSENCE
Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de…
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Eviter les loyers impayés : les 7 commandements Les loyers impayés sont un véritable fléau et il n’existe toujours pas à…
Le CONSTAT « TROIS POINTS »
ETUDE LEGATHUISS Maîtres BICHON & GABIN Huissiers audienciers au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Commissaires de justice…
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Copropriétaires, l’organisation de l’assemblée générale La signature de la feuille de présence La feuille de présence comporte : des personnes présentes…
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La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION…
Nuisances sonores à Paris
Nuisances sonores à Paris Le bruit d’origine humaine a augmenté dans le monde entier. Il a des impacts négatifs sur…
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Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement ! Le syndicat des copropriétaires et le syndic…
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Commissaire de justice :c’est une bonne nouvelle !!Une seule et unique grande profession du droit de proximité Alors que la…
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Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article…
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Quels sont les délais pour un permis de construire ? Délai d’instruction d’un permis de construire : combien de temps…
Permis de construire :
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Permis de construire : le recours des tiers OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES…
LEGATHUISS recrute
LEGATHUISS recrute Que vous ayez le profil : ASSISTANT/ASSISTANTE JURIDIQUE GESTIONNAIRE DE DOSSIERS D’EXECUTION JUDICIAIRE, DE RECOUVREMENT AMIABLEQue vous…
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Comment choisir un huissier ? Bien choisir son Huissier sur Paris et région parisienne ! Pour signifier les actes judiciaires…
Sommation d’Huissier : évitez un contentieux !
Sommation d’Huissier : évitez un contentieux ! La sommation de payer/de faire, ou l’efficacité de l’huissier a faible coût pour…
Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard !
Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard ! Quand l’obstination du « stand-by » met en péril votre immeuble entier et…
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Huissier et chantier de construction à Paris État d’avancement ou abandon de chantier, respect du contradictoire, malfaçons, pénalités de retard…
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Renouveler mon bail commercialFêtes de fin d’année = renouvellement du bail commercial : ne pas s’y perdre ! En fin…
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Les charges de copropriété et la procédure accélérée de recouvrement Le recouvrement des charges générées par une copropriété est prévu…