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COMMISSAIRE DE JUSTICE : C’EST UNE BONNE NOUVELLE !!

COMMISSAIRE DE JUSTICE : C’EST UNE BONNE NOUVELLE !!

UNE SEULE ET UNIQUE GRANDE PROFESSION DU DROIT DE PROXIMITE : L’HUISSIER DEVIENT COMMISSAIRE DE JUSTICE AU PREMIER JUILLET 2022 Alors que la désertification de nos régions se poursuit : des tribunaux fermés, les professionnels du droit de plus en plus...

Quelle est la validité d’un Permis de construire ?

Quelle est la validité d’un Permis de construire ?

Un permis de construire, de démolir, une déclaration de travaux, relèvent de décisions officielles qui donnent lieu à des arrêtés municipaux. Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral, une décision officielle prise par le maire. Un arrêté municipal...

Quels sont les délais pour un permis de construire ?

Quels sont les délais pour un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qu’on doit obtenir de sa mairie pour être autorisé à construire. Il peut être précédé d’une demande de permis de démolir. Il est obligatoire pour construire une piscine ou un garage (carport). Délai...

Permis de construire : le recours des tiers

Permis de construire : le recours des tiers

OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ELAN La Loi ELAN a substantiellement transformé les règles d’opposabilité du permis de construire ainsi que les modalités de recours des tiers. Le délai...

LEGATHUISS recrute

LEGATHUISS recrute

Que vous ayez le profil : ASSISTANT/ASSISTANTE JURIDIQUEGESTIONNAIRE DE DOSSIERS D’EXECUTION JUDICIAIRE, DE RECOUVREMENT AMIABLEQue vous soyez issus de la profession d’Huissiers de justice ou que vous proveniez du secteur juridique en général, votre profil est...

Mon Huissier à PARIS

Mon Huissier à PARIS

Bien choisir son Huissier sur Paris et région parisienne ! Pour signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires, les jugements et divers actes juridiques ou contractuels ; pour assigner (convoquer officiellement) vos adversaires devant le tribunal, il est...

Sommation d’Huissier : évitez un contentieux !

Sommation d’Huissier : évitez un contentieux !

LA SOMMATION DE PAYER/DE FAIRE, OU L’EFFICACITE DE L’HUISSIER A FAIBLE COÛT POUR VOUS EVITER UN CONTENTIEUX A l’heure du règlement alternatif des conflits, l’Huissier est votre médiateur pour résoudre votre litige De par son...

Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard!

Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard!

QUAND L’OBSTINATION DU « STAND-BY » MET EN PERIL VOTRE IMMEUBLE ENTIER ET DONC VOTRE INVESTISSEMENT L’exemple rencontré cet après-midi dans une commune limitrophe de PARIS parle de lui-même. Il y a plus de 20 ans, il suffisait de remplacer la section fuyarde de cette...

Huissier et chantier de construction à PARIS

Huissier et chantier de construction à PARIS

Etat d’avancement ou abandon de chantier, respect du contradictoire, malfaçons, pénalités de retard : faites constater votre chantier de construction par un Huissier de justice à Paris et région parisienne. On ne peut pas mieux établir l’état d’avancement d’un...

Renouveler mon bail commercial

Renouveler mon bail commercial

FETES DE FIN D’ANNEE = RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL : NE PAS S’Y PERDRE ! En fin d’année, nous pensons tout naturellement à Noël, à la Saint Sylvestre, aux cadeaux…. Mais c’est aussi le temps du renouvellement du bail commercial, prévu par l’article L145-9 du...

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Office de Paris XVème
63 rue de l’Amiral Roussin – 75015 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 (16h30 le vendredi)