PREJUDICE ECOLOGIQUE
PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être réparé dans le cadre d’une instance portée devant les juridictions civiles. PREJUDICE : Article 1247 du Code civil : « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…