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Archives du jour : 12 janvier 2024

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OUI, UN COMMISSAIRE DE JUSTICE PEUT ENTRER CHEZ MOI EN MON ABSENCE

Non classéPar Maître Jean-Eudes Bichon12 janvier 2024

Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de justice, celui-ci peut entrer dans le logement pour effectuer une saisie des meubles, à la condition d’être accompagné par les personnes désignées à cette fin par la loi. Prérequis : Passé ce délai, le Commissaire de…

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