La saisie appréhension
La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire…