La saisie appréhension

Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION

Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant la remise le bien (décision du tribunal permettant l’exécution judiciaire).

Absence de titre exécutoire :

Si vous n’avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors il vous faut demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer le bien.

Vous devez effectuer la demande par requête au tribunal et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur (celui qui vous doit la remise).
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d’injonction de remettre le bien.

Vous devez charger l’Huissier (on dit désormais Commissaire de justice 😉) de signifier l’ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation de restituer. Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation

Soit contester l’ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception

Sans contestation du débiteur :

Si le débiteur n’a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire.

La suite de la procédure varie selon que le débiteur est détenteur du bien ou pas.

Le débiteur détient le bien :

Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l’ordonnance a été rendue exécutoire pour la signifier au débiteur. Après la saisie du bien, le Commissaire de justice rédige un acte d’appréhension du bien. Il le signifie au débiteur.

Le bien est détenu par une autre personne (tiers) pour le compte du débiteur :

Il vous faut agir au moyen d’un titre exécutoire (CF plus bas).

En cas de contestation :

Il vous incombe de saisir le juge dans les deux 2 mois à partir de la signification de l’ordonnance, pour qu’il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

Avec un titre exécutoire :

Dès lors que vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous pouvez directement vous adresser à un Commissaire de justice. La procédure varie selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur (un tiers détenteur).

Le bien est détenu par le débiteur :

Le commissaire de justice signifie au débiteur un « commandement de restituer ou de délivrer ».

Cet acte indique notamment les informations suivantes :

Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués dans l’acte (si le débiteur ne s’y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais).

Possibilité de contester le commandement devant le juge de l’exécution du lieu où le débiteur a son domicile

Si le débiteur est présent et qu’il refuse de transporter le bien à ses frais, le Commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n’a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

Après la remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d’appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

Le bien est détenu par une autre personne

À son domicile

Vous devez demander au juge de l’exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

Le juge compétent est le juge de l’exécution du lieu où habite le tiers.

Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l’autorisation spéciale.

Un acte d’appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

Hors de son domicile

Si le bien est détenu par une autre personne que le débiteur (un tiers), le Commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de restituer le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

La sommation de restituer doit notamment contenir les éléments suivants :

Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au Commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien.

Possibilité de contester la sommation

Si le bien n’est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l’exécution du lieu où habite le tiers détenteur du bien d’ordonner la remise de celui-ci. Vous devez faire cette démarche dans un délai d’un mois après la sommation.

Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

Un Procès-verbal de saisie-appréhension est ensuite signifié par le Commissaire de justice au tiers et au débiteur.