La diffusion des jeux-concours est devenue exponentielle, notamment avec le développement des réseaux sociaux. Cependant, les exigences anciennes dérivées du Code pénal sur les loteries perdurent et toute opération de jeu met en cause la responsabilité de l’entreprise et son image de marque.
L'intervention d'un Huissier de justice pour votre jeu concours
L’Huissier, une garantie de sécurité pour votre jeu concours
Tout d’abord, quelle que soit sa forme, votre jeu concours doit être gratuit et sans obligation d’achat. Il passe par 3 phases principales :
1. L’établissement d’un règlement de jeu conforme
2. La diffusion du jeu et la collecte des participations
3. Le tirage au sort et la proclamation des résultats
Le recours à un Huissier de justice pour un jeu concours, n’est plus obligatoire, mais cependant vivement conseillé afin de purger toutes les contestations possibles à chacun des stades ci-dessus. Respect des textes de loi (notamment les articles L121-36 et suivants du Code de la consommation), respect des règles RGPD imposées par la CNIL, etc….
Attention, c’est l’image de marque de votre entreprise qui est en jeu !
L’Huissier est le professionnel du règlement de jeu et pourra l’établir ou le contrôler. Pour le tirage au sort et la proclamation des résultats, l’Huissier pourra être également au centre du jeu.
Du règlement de jeu jusqu’au tirage au sort
et à la proclamation des résultats, Legathuiss contrôle !
Le dépôt du règlement de jeu-concours
L’Huissier de justice est un professionnel dûment qualifié pour établir ou contrôler la bonne rédaction de votre projet de règlement de jeu. Il est important de faire appel à lui pour avoir la garantie que l’opération projetée est autorisée par la loi.
Tout d’abord, vous devez élaborer le texte du règlement du jeu-concours. Celui-ci va présenter les règles régissant le jeu, les conditions de participation, les lots à gagner, etc.
Le règlement doit respecter un certain nombre de règles et dispositions légales (code de la consommation, CNIL, RGPD…). Il doit être le plus complet et le plus pédagogique possible pour éviter tout problème de compréhension. Il faut savoir que l’adhésion des participants au jeu-concours emporte acceptation du règlement de leur part.
Pour votre sécurité, il est vivement conseillé de faire déposer et enregistrer le règlement du jeu-concours chez votre Huissier, après vérification de la formulation par ses soins. Cet enregistrement rendra votre règlement authentique. L’Huissier s’assurera que le jeu-concours projeté est légal, et que les mentions protectrices sont bien présentes dans le règlement. La légalité des clauses sera aussi vérifiée. L’huissier met à disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n’importe quelle personne souhaitant participer au concours.
Le tirage au sort
Lors de la finalisation du jeu-concours, à l’occasion d’un évènement publicitaire ou de communication pour l’entreprise organisatrice (en présentiel ou via Internet), l’Huissier réceptionnera les bulletins des participants (qui prend désormais souvent la forme d’un mailing list pour les tirages au sort dématérialisés) et contrôlera l’opération jusqu’à la sélection du (ou des) gagnant(s).
C’est une garantie supplémentaire, notamment en cas de lot de valeur (voiture, voyage, etc.). Votre Huissier vous épargnera ainsi la remise en cause du résultat du tirage.
Le recours à un Huissier de justice pour le tirage au sort permet en particulier de purger les risques de responsabilité pour l’organisateur du jeu-concours.