Signification d’actes par Huissier de justice

à Paris et en lle-de-france  

La signification est le cœur de l’activité de l’Huissier de Justice. Conformément à l’article 651 du Code de Procédure Civile, seuls les Huissiers de Justice sont compétents pour signifier les actes de procédure. Signifier c’est porter officiellement un acte judicaire (jugement, assignation, convocation ..) ou extrajudiciaire ( congé, cession de fonds de commerce…) à la connaissance de son destinataire.
La qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice permet d’attester que l’acte a été valablement remis à la personne concernée par l’acte qui ne peut alors nier en avoir eu connaissance. En outre la signification confère date certaine à l’acte et permet de faire courir les délais éventuels, la date de signification fait foi jusqu’à inscription de faux. La signification par Huissier de Justice vous assure ainsi une sécurité juridique maximale qui ne peut être garantie par une lettre recommandée.

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la signification d’acte par huissier à Paris et en Ile de France ? Contactez-nous.

Pourquoi et comment signifier un acte ?

Les règles de la procédure civile imposent la signification d’un acte dans de nombreux domaines (convocation en justice, jugement, rupture de PACS …) en outre, dans les cas où elle n’est pas obligatoire la signification permet de contourner la principale faiblesse de l’envoi de la lettre recommandée puisque la signification assure de la certitude de la date de la remise de l’acte. Le contenu de l’acte est vérifié par l’Huissier de Justice qui peut aussi donner toute explication utile au destinataire de l’acte.
Si vous souhaitez faire signifier un acte par Huissier de Justice…rien n’est plus simple il suffit de nous adresser l’acte que vous souhaitez faire signifier par courriel à l’adresse [email protected]

Signification d'actes_discussion d'un contrat

Quelle est la procédure pour une signification par Huissier de justice ?

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La demande

Vous effectuez votre demande en nous écrivant par email à l’adresse [email protected] ou en appelant notre Etude par téléphone au 01 42 36 93 48.

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L’intervention

Vous recevez un accusé de réception avec une demande de provision pour le montant de la prestation à intervenir

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La preuve

Nous vous retournons l'acte authentique de signification par courriel et par courrier postal

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