La signification est le cœur de l’activité de l’Huissier de Justice. Conformément à l’article 651 du Code de Procédure Civile, seuls les Huissiers de Justice sont compétents pour signifier les actes de procédure. Signifier c’est porter officiellement un acte judiciaire (jugement, assignation, convocation ..) ou extrajudiciaire ( congé, cession de fonds de commerce…) à la connaissance de son destinataire.
La qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice permet d’attester que l’acte a été valablement remis à la personne concernée par l’acte qui ne peut alors nier en avoir eu connaissance. En outre, la signification confère date certaine à l’acte et permet de faire courir les délais éventuels, la date de signification fait foi jusqu’à inscription de faux. La signification par Huissier de Justice vous assure ainsi une sécurité juridique maximale qui ne peut être garantie par une lettre recommandée.
Signification d’actes par Huissier de justice à Paris
Pourquoi et comment signifier un acte ?
Les règles de la procédure civile imposent la signification d’un acte dans de nombreux domaines (convocation en justice, jugement, rupture de PACS …) en outre, dans les cas où elle n’est pas obligatoire la signification permet de contourner la principale faiblesse de l’envoi de la lettre recommandée puisque la signification assure de la certitude de la date de la remise de l’acte. Le contenu de l’acte est vérifié par l’Huissier de Justice qui peut aussi donner toute explication utile au destinataire de l’acte.
Si vous souhaitez faire signifier un acte par Huissier de Justice…rien n’est plus simple il suffit de nous adresser l’acte que vous souhaitez faire signifier par courriel à l’adresse huissier@bg-legathuiss.com
Quelle est la procédure pour une signification par Huissier de justice ?
01
La demande
Vous effectuez votre demande en nous écrivant par email à l’adresse huissier@bg-legathuiss.com ou en appelant notre Etude par téléphone au 01 42 36 93 48.
02
L’intervention
Vous recevez un accusé de réception avec une demande de provision pour le montant de la prestation à intervenir
03
La preuve
Nous vous retournons l’acte authentique de signification par courriel et par courrier postal.