Le tarif des Huissiers de Justice est régi par la loi. Les actes et prestations qui ne figurent pas au tarif des Huissiers de Justice relèvent d’honoraires libres.
Tarifs de notre étude d’Huissiers
Les tarifs réglementés
Le tarif des Huissiers de Justice est régi par l’arrêté du 26 février 2016 complété par l’arrêté du 28 février 2020 insérés dans le code de Commerce. Le tarif des Huissiers de Justice de Paris est consultable en ligne sur le site Legifrance. Ce tarif est applicable à l’ensemble des actes relevant du monopole des Huissiers de Justice. Il est le même quelle que soit l’Etude d’Huissier à laquelle vous faites appel. Le coût d’un acte comprend l’émolument (fixé par l’arrêté), les frais de transport et la TVA. Un coefficient peut être appliqué à l’émolument en fonction du montant de l’intérêt du litige.
Tarif hors monopole : les prestations nécessaires
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice sont soumises à un honoraire libre. Cet honoraire est fixé d’un commun accord avec le client et concerne des missions qui doivent être compatibles avec le statut des Huissiers de Justice.
Activités soumises à un honoraire libre
Sont ainsi soumis à un honoraire libre : le Procès Verbal de Constat, la consultation juridique, la rédaction d’actes, l’assistance ou la représentation devant les juridictions du lieu de la résidence de l’Huissier de Justice de Paris, le recouvrement amiable.
Une tarification transparente
Notre tarification constats est transparente et basée sur un coût horaire forfaitaire pour la quasi-totalité des constats. Tout d’abord, sachez que l’utilisation d’un équipement technique, le coût des photographies réalisées par l’huissier sur place ne vous sont pas facturés, de même que le temps de traitement et de mise en forme à l’Etude.
Le tarif des constats est libre mais les prix que nous pratiquons ne varient que peu. Notre Etude pratique des tarifications suivant un forfait horaire de base allant de 290,00 € HT (pour les deuxième et troisième passage de constat de permis de construire par exemple) à 392,40 € HT en fonction de la nature du constat.
Les motifs de coûts supplémentaires
Les constatations demandées en urgence, de nuit, durant les week-ends, où nécessitant un déplacement au-delà de 50 km de l’Etude, font l’objet d’un coût majoré à déterminer en fonction de la demande.
Pour les constats dits « constats internet », un coût supplémentaire d’une heure est à prévoir compte-tenu des prérequis internet à réaliser en préalable aux constatations, et qui sont imposés à peine de nullité du constat par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les modalités de paiement chez ToDo – LEGATHUISS
Les tarifs réglementés de la profession d’Huissier de justice sont soumis à provision préalable. Le paiement peut se faire par 3 moyens principaux : règlement CB via le site, règlement par virement sur simple demande de RIB à l’adresse mail huissier@bg-legathuiss.com, règlement par chèque.