Commissaire de justice :
c'est une bonne nouvelle !!
Une seule et unique grande profession du droit de proximité
Alors que la désertification de nos régions se poursuit : des tribunaux fermés, les professionnels du droit de plus en plus difficiles à trouver dans les régions les moins peuplées (voire moyennement peuplées), bref, une justice de moins en moins proche de vos besoins….
Tout ne peut pas se régler de façon virtuelle !!
L’huissier de justice devient COMMISSAIRE DE JUSTICE
Il se trouvera désormais toujours un COMMISSAIRE DE JUSTICE près de chez vous. Depuis le premier juillet 2022, la profession d’Huissier de justice est fusionnée avec celle de Commissaire-priseur judiciaire et change de nom. Nous sommes donc à présent 3754 COMMISSAIRES DE JUSTICE à couvrir tout le territoire national.
Nous assurons cette justice de proximité avec nos Offices répartis dans PARIS pour que le COMMISSAIRE DE JUSTICE de LEGATHUISS soit à votre écoute.
C’est une transformation historique au sein des professions réglementées, issue de la loi MACRON « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », promulguée en 2015.
Depuis au moins deux siècles, ces professions cousines voisinaient selon un statut qui avait peu évolué. Elles ont déjà été réunies par le passé. À partir de 1691, le roi Louis XIV donna instructions à LOUVOIS son ministre prépondérant, de créer des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques. En 1758, Louis XV maintien cette première « fusion ». Après avoir été à nouveau séparées autour de la révolution, ces deux professions sont désormais réunies de façon définitive.
Pour faire simple, l’Huissier de justice, Officier public et ministériel devient également Commissaire-priseur après un long parcours complémentaire de formation qualifiante.
Nous acquérons la liberté de constituer nos propres salles des ventes pour y effectuer les prisées et ventes judiciaires du mobilier saisi dans le cadre de nos dossiers d’exécution, là ou avant le 1er juillet 2022, nous étions contraints d’adresser le dossier après saisie-vente, à notre correspondant Commissaire-priseur pour que celui-ci mette en œuvre la vente judiciaire.
Nous pouvons également effectuer les missions d’expertise et d’estimation de la valeur des meubles et actifs industriels sur toute demande. Bref, deux offres globales de services antérieurement distinctes, désormais regroupées au sein d’une seule et même profession.
Le COMMISSAIRE DE JUSTICE remplit ces différentes missions. Il est un généraliste du droit avec plusieurs compétences spécifiques et exclusives. Il est possible de nous solliciter pour nous exposer une difficulté, un différend, et nous prenons en charge la problématique où, si cela est réellement nécessaire, nous vous orientons vers le professionnel compétent.
Le COMMISSAIRE DE JUSTICE, c’est la justice de proximité :
Comme jusqu’à aujourd’hui les huissiers de justice, le COMMISSAIRE DE JUSTICE devient le seul professionnel du droit à se rendre chez le justiciable, à être en contact avec la population, soit dans son Office, soit au domicile des personnes.
De même que les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires, les Commissaires de justice ont le statut d’officier public et ministériel, afin de sécuriser la confiance avec le justiciable.
Notre statut offre à tous les garanties statutaires et déontologiques.
Nous autres, COMMISSAIRE DE JUSTICE, sommes les seuls professionnels du droit à pouvoir agir dans l’urgence, pour réaliser des constats immédiatement, pour sauvegarder une preuve.
Les preuves disparaissent souvent avant qu’un professionnel spécialisé ait eu le temps de se déplacer.
Notre flexibilité, notre présence partout en France, notre capacité à nous déplacer dans l’urgence, seront une garantie pour vous dans la défense de vos intérêts, dans la sauvegarde et la constitution de la preuve.
Donc, bienvenue au nouvel Huissier de justice : le COMMISSAIRE DE JUSTICE !!