Les charges de copropriété et la procédure accélérée de recouvrement
Les charges de copropriété et la procédure accélérée de recouvrement Le recouvrement des charges générées par une copropriété est prévu par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18. La procédure de recouvrement est initiée par un commandement de payer délivré par Huissier…