Quelle est la validité d’un Permis de construire ?
Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions
(article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :
- Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
- Transmission au représentant de l’État dans le département.
S’agissant des décisions d’urbanisme, on dit : arrêté de permis de construire, arrêté de permis de démolir, etc…
Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est caduque si vous n’avez pas entamé vos travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification (LRAR ou recommandé électronique si vous avez donné votre accord pour ce mode opératoire), de la décision de la mairie.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
- Consultation de la notification par voie électronique
Au bout d’un délai de 8 jours après son envoi par transmission électronique. L’administration considère alors que vous avez reçu votre notification.
Si vous disposez d’une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle elle est intervenue (à la fin du délai d’instruction). Ces dispositions s’appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
On est en droit de demander la prolongation de son autorisation si on n’est pas en mesure de débuter ses travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an.
Important : la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Il faut s’adresser à la mairie concernée par la décision d’urbanisme :
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Attention, s’agissant de la production d’énergie renouvelable (éolienne, panneaux solaires…)
La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables.
L’autorisation d’urbanisme est périmée si l’ouvrage n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
- Première présentation du courrier recommandé
Consultation de la notification par voie électronique
A l’expiration du délai de 8 jours après son envoi par transmission électronique, l’administration considère alors que vous avez reçu cette notification.
Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d’instruction). Ces dispositions s’appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.