PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être réparé dans le cadre d’une instance portée devant les juridictions civiles. PREJUDICE : Article 1247 du Code civil : « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…
Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de justice, celui-ci peut entrer dans le logement pour effectuer une saisie des meubles, à la condition d’être accompagné par les personnes désignées à cette fin par la loi. Prérequis : Passé ce délai, le Commissaire de…
Eviter les loyers impayés : les 7 commandements Les loyers impayés sont un véritable fléau et il n’existe toujours pas à ce jour de solution miracle pour y échapper. S’assurer de l’implication de son futur locataire Le dossier de location. On trouve aujourd’hui des candidats locataires qui constituent des dossiers de location très complets, bordés au…
ETUDE LEGATHUISS Maîtres BICHON & GABIN Huissiers audienciers au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Commissaires de justice à Paris Le CONSTAT « TROIS POINTS » par Commissaire de justice LEGATHUISS. Il s’agit d’un constat à moindre coût = 298,00 € HT tout compris. Il est assorti de dix photos maximum prises par le Commissaire…
Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienneSurvoler Paris et la région parisienne au moyen d’un drone est quasi impossible. L’espace aérien ne nous appartient pas et le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris. Voici la carte des…
La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire…
Nuisances sonores à Paris Le bruit d’origine humaine a augmenté dans le monde entier. Il a des impacts négatifs sur la santé (stress, maladies, sommeil dégradé…). On parle de pollution sonore lorsque les nuisances sonores provoquées par les activités humaines (transports, activités de chantier, bruits de voisinage) perturbent l’équilibre de vie, la santé. A Paris comme dans toute…
Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement ! Le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent avoir recours à une assignation en paiement pour obtenir le règlement des charges de copropriété impayées. Lorsqu’une mise en demeure adressée aux débiteurs n’aboutit pas, la demande peut être portée par voie d’assignation devant…
Commissaire de justice :c’est une bonne nouvelle !!Une seule et unique grande profession du droit de proximité Alors que la désertification de nos régions se poursuit : des tribunaux fermés, les professionnels du droit de plus en plus difficiles à trouver dans les régions les moins peuplées (voire moyennement peuplées), bref, une justice de moins en…
Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) : Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.…