AVEC LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, EXPLOITEZ EFFICACEMENT LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CREANCES N’EXCEDANT PAS 5.000,00€

AVEC LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, EXPLOITEZ EFFICACEMENT LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CREANCES N’EXCEDANT PAS 5.000,00€ Des 5 possibilités offertes par l’article 750-1CPC, la solution n°5 avec l’intervention du Commissaire de justice est la plus efficace, la plus rapide, la plus simple et la moins onéreuse à mettre en œuvre compte tenu du…

PREJUDICE ECOLOGIQUE

PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être réparé dans le cadre d’une instance portée devant les juridictions civiles. PREJUDICE : Article 1247 du Code civil : « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…

Le CONSTAT « TROIS POINTS »

ETUDE LEGATHUISS Maîtres BICHON & GABIN Huissiers audienciers au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Commissaires de justice à Paris Le CONSTAT « TROIS POINTS » par Commissaire de justice LEGATHUISS. Il s’agit d’un constat à moindre coût = 298,00 € HT tout compris. Il est assorti de dix photos maximum prises par le Commissaire…

Constat huissier par drone

Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienne

Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienneSurvoler Paris et la région parisienne au moyen d’un drone est quasi impossible. L’espace aérien ne nous appartient pas et le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris. Voici la carte des…

La saisie appréhension

La saisie appréhension

La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire…

Nuisances sonores à Paris

Nuisances sonores à Paris

Nuisances sonores à Paris Le bruit d’origine humaine a augmenté dans le monde entier. Il a des impacts négatifs sur la santé (stress, maladies, sommeil dégradé…). On parle de pollution sonore lorsque les nuisances sonores provoquées par les activités humaines (transports, activités de chantier, bruits de voisinage) perturbent l’équilibre de vie, la santé. A Paris comme dans toute…

Syndicats de copropriétaires

Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs  en paiement !

Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs  en paiement ! Le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent avoir recours à une assignation en paiement pour obtenir le règlement des charges de copropriété impayées. Lorsqu’une mise en demeure adressée aux débiteurs n’aboutit pas, la demande peut être portée par voie d’assignation devant…