PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être réparé dans le cadre d’une instance portée devant les juridictions civiles. PREJUDICE : Article 1247 du Code civil : « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…
Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de justice, celui-ci peut entrer dans le logement pour effectuer une saisie des meubles, à la condition d’être accompagné par les personnes désignées à cette fin par la loi. Prérequis : Passé ce délai, le Commissaire de…
Eviter les loyers impayés : les 7 commandements Les loyers impayés sont un véritable fléau et il n’existe toujours pas à ce jour de solution miracle pour y échapper. S’assurer de l’implication de son futur locataire Le dossier de location. On trouve aujourd’hui des candidats locataires qui constituent des dossiers de location très complets, bordés au…
ETUDE LEGATHUISS Maîtres BICHON & GABIN Huissiers audienciers au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Commissaires de justice à Paris Le CONSTAT « TROIS POINTS » par Commissaire de justice LEGATHUISS. Il s’agit d’un constat à moindre coût = 298,00 € HT tout compris. Il est assorti de dix photos maximum prises par le Commissaire…