Eviter les loyers impayés : les 7 commandements Les loyers impayés sont un véritable fléau et il n’existe toujours pas à ce jour de solution miracle pour y échapper. S’assurer de l’implication de son futur locataire Le dossier de location. On trouve aujourd’hui des candidats locataires qui constituent des dossiers de location très complets, bordés au…
ETUDE LEGATHUISS Maîtres BICHON & GABIN Huissiers audienciers au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Commissaires de justice à Paris Le CONSTAT « TROIS POINTS » par Commissaire de justice LEGATHUISS. Il s’agit d’un constat à moindre coût = 298,00 € HT tout compris. Il est assorti de dix photos maximum prises par le Commissaire…
Copropriétaires, l’organisation de l’assemblée générale La signature de la feuille de présence La feuille de présence comporte : des personnes présentes physiquement à l’AG (copropriétaires, mandataires), des copropriétaires ayant voté par correspondance ; des personnes (copropriétaires, mandataires) participant à l’AG par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. Elle est établie par le…
Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienneSurvoler Paris et la région parisienne au moyen d’un drone est quasi impossible. L’espace aérien ne nous appartient pas et le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris. Voici la carte des…
La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire…
Nuisances sonores à Paris Le bruit d’origine humaine a augmenté dans le monde entier. Il a des impacts négatifs sur la santé (stress, maladies, sommeil dégradé…). On parle de pollution sonore lorsque les nuisances sonores provoquées par les activités humaines (transports, activités de chantier, bruits de voisinage) perturbent l’équilibre de vie, la santé. A Paris comme dans toute…
Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement ! Le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent avoir recours à une assignation en paiement pour obtenir le règlement des charges de copropriété impayées. Lorsqu’une mise en demeure adressée aux débiteurs n’aboutit pas, la demande peut être portée par voie d’assignation devant…