AVEC LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, EXPLOITEZ EFFICACEMENT LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CREANCES N’EXCEDANT PAS 5.000,00€ Des 5 possibilités offertes par l’article 750-1CPC, la solution n°5 avec l’intervention du Commissaire de justice est la plus efficace, la plus rapide, la plus simple et la moins onéreuse à mettre en œuvre compte tenu du…
PREJUDICE ECOLOGIQUE PRINCIPE : La dégradation d’un écosystème est considérée comme un dommage environnemental constituant un préjudice réel susceptible d’être réparé dans le cadre d’une instance portée devant les juridictions civiles. PREJUDICE : Article 1247 du Code civil : « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…
Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de justice, celui-ci peut entrer dans le logement pour effectuer une saisie des meubles, à la condition d’être accompagné par les personnes désignées à cette fin par la loi. Prérequis : Passé ce délai, le Commissaire de…