Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) : Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.…
Quels sont les délais pour un permis de construire ? Délai d’instruction d’un permis de construire : combien de temps faut-il attendre ? Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est le temps de traitement de votre demande par le service de l’urbanisme de votre mairie, pour vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme…
Permis de construire : le recours des tiers OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ELAN La Loi ELAN a substantiellement transformé les règles d’opposabilité du permis de construire ainsi que les modalités de recours des tiers. Le délai de recours est encadré. L’action du tiers, faute…
LEGATHUISS recrute Que vous ayez le profil : ASSISTANT/ASSISTANTE JURIDIQUE GESTIONNAIRE DE DOSSIERS D’EXECUTION JUDICIAIRE, DE RECOUVREMENT AMIABLEQue vous soyez issus de la profession d’Huissiers de justice ou que vous proveniez du secteur juridique en général, votre profil est susceptible de nous intéresser.Adressez-nous SVP votre CV avec lettre de motivation à l’adresse mail :compta@bg-legathuiss.com
Comment choisir un huissier ? Bien choisir son Huissier sur Paris et région parisienne ! Pour signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires, les jugements et divers actes juridiques ou contractuels ; pour assigner (convoquer officiellement) vos adversaires devant le tribunal, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice. Il en est de…
Sommation d’Huissier : évitez un contentieux ! La sommation de payer/de faire, ou l’efficacité de l’huissier a faible coût pour vous éviter un contentieux À l’heure du règlement alternatif des conflits, l’Huissier est votre médiateur pour résoudre votre litige Grâce à son statut d’Officier public et ministériel inhérent à sa personne même, l’Huissier de justice…
Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard ! Quand l’obstination du « stand-by » met en péril votre immeuble entier et donc votre investissement L’exemple rencontré cet après-midi dans une commune limitrophe de PARIS parle de lui-même. Il y a plus de 20 ans, il suffisait de remplacer la section fuyarde de cette gouttière (15 à…
Huissier et chantier de construction à Paris État d’avancement ou abandon de chantier, respect du contradictoire, malfaçons, pénalités de retard : faites constater votre chantier de construction par un Huissier de justice. On ne peut pas mieux établir l’état d’avancement d’un chantier « à date », qu’en le faisant constater par un Huissier de justice ayant quelque…
Renouveler mon bail commercialFêtes de fin d’année = renouvellement du bail commercial : ne pas s’y perdre ! En fin d’année, nous pensons tout naturellement à Noël, à la saint-sylvestre, aux cadeaux…. Mais c’est aussi le temps du renouvellement du bail commercial, prévu par l’article l145-9 du code de commerce. Le droit au renouvellement du…
Les charges de copropriété et la procédure accélérée de recouvrement Le recouvrement des charges générées par une copropriété est prévu par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18. La procédure de recouvrement est initiée par un commandement de payer délivré par Huissier…