Commissaire de justice :c’est une bonne nouvelle !!Une seule et unique grande profession du droit de proximité Alors que la désertification de nos régions se poursuit : des tribunaux fermés, les professionnels du droit de plus en plus difficiles à trouver dans les régions les moins peuplées (voire moyennement peuplées), bref, une justice de moins en…
Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) : Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.…
Quels sont les délais pour un permis de construire ? Délai d’instruction d’un permis de construire : combien de temps faut-il attendre ? Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est le temps de traitement de votre demande par le service de l’urbanisme de votre mairie, pour vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme…
Permis de construire : le recours des tiers OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ELAN La Loi ELAN a substantiellement transformé les règles d’opposabilité du permis de construire ainsi que les modalités de recours des tiers. Le délai de recours est encadré. L’action du tiers, faute…
LEGATHUISS recrute Que vous ayez le profil : ASSISTANT/ASSISTANTE JURIDIQUE GESTIONNAIRE DE DOSSIERS D’EXECUTION JUDICIAIRE, DE RECOUVREMENT AMIABLEQue vous soyez issus de la profession d’Huissiers de justice ou que vous proveniez du secteur juridique en général, votre profil est susceptible de nous intéresser.Adressez-nous SVP votre CV avec lettre de motivation à l’adresse mail :compta@bg-legathuiss.com
Comment choisir un huissier ? Bien choisir son Huissier sur Paris et région parisienne ! Pour signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires, les jugements et divers actes juridiques ou contractuels ; pour assigner (convoquer officiellement) vos adversaires devant le tribunal, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice. Il en est de…
Sommation d’Huissier : évitez un contentieux ! La sommation de payer/de faire, ou l’efficacité de l’huissier a faible coût pour vous éviter un contentieux À l’heure du règlement alternatif des conflits, l’Huissier est votre médiateur pour résoudre votre litige Grâce à son statut d’Officier public et ministériel inhérent à sa personne même, l’Huissier de justice…
Copropriétaires, bougez-vous avant qu’il ne soit trop tard ! Quand l’obstination du « stand-by » met en péril votre immeuble entier et donc votre investissement L’exemple rencontré cet après-midi dans une commune limitrophe de PARIS parle de lui-même. Il y a plus de 20 ans, il suffisait de remplacer la section fuyarde de cette gouttière (15 à…