Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) : Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.…
Quels sont les délais pour un permis de construire ? Délai d’instruction d’un permis de construire : combien de temps faut-il attendre ? Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est le temps de traitement de votre demande par le service de l’urbanisme de votre mairie, pour vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme…
Permis de construire : le recours des tiers OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ELAN La Loi ELAN a substantiellement transformé les règles d’opposabilité du permis de construire ainsi que les modalités de recours des tiers. Le délai de recours est encadré. L’action du tiers, faute…