Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienneSurvoler Paris et la région parisienne au moyen d’un drone est quasi impossible. L’espace aérien ne nous appartient pas et le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris. Voici la carte des…
La saisie appréhension Parmi les moyens de récupérer par Huissier un bien qui vous appartient, il y a la SAISIE-APPREHENSION Exemple : le magasin refuse de vous livrer quelque chose que vous avez payé et dont vous avez demandé la livraison. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire…
Sommation d’Huissier : évitez un contentieux ! La sommation de payer/de faire, ou l’efficacité de l’huissier a faible coût pour vous éviter un contentieux À l’heure du règlement alternatif des conflits, l’Huissier est votre médiateur pour résoudre votre litige Grâce à son statut d’Officier public et ministériel inhérent à sa personne même, l’Huissier de justice…