Si l’occupant d’un logement concerné par la mesure d’exécution forcée est absent ou refuse de laisser entrer le Commissaire de justice, celui-ci peut entrer dans le logement pour effectuer une saisie des meubles, à la condition d’être accompagné par les personnes désignées à cette fin par la loi.

Prérequis :

• Le Commissaire de justice doit être détenteur d’un titre exécutoire et avoir préalablement signifié à l’occupant du logement un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
• L’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la délivrance du commandement de payer

Passé ce délai, le Commissaire de justice peut entrer dans le logement pour dresser un procès-verbal de saisie.

Conditions :

Il doit être accompagné :

• du maire de la commune
• ou d’un conseiller municipal
• ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
• ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.

A défaut, le Commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

• âgés de plus de 18 ans
• qui ne sont pas au service du créancier ni du Commissaire de justice.

Le Commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Se trouvant dans le logement sous les conditions qui précèdent, le Commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles et dresser son procès-verbal de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort).

A l’issue des opérations, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte du logement.