Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement !
Le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent avoir recours à une assignation en paiement pour obtenir le règlement des charges de copropriété impayées. Lorsqu’une mise en demeure adressée aux débiteurs n’aboutit pas, la demande peut être portée par voie d’assignation devant le tribunal d’instance après délivrance, par un Huissier de justice, d’un « Commandement de payer les charges de copropriété ».
Cet acte permet au Syndicat des copropriétaires de prendre par la suite, rapidement et simplement, une inscription sur le local que détient le débiteur
au sein de la copropriété, si celui-ci ne règle pas spontanément sa dette dans le délai.
Quels sont les étapes à suivre et quelle est la procédure à engager ? Nous allons vous expliquer comment faire pour initier cette action.
Définition de l’assignation en paiement des charges de copropriété
L’assignation en paiement est l’une des procédures les plus efficaces pour recouvrir les impayés des charges de copropriété. Elle peut être mise en œuvre par le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir un recouvrement rapide de la somme due.
Qu’est-ce qu’une assignation en paiement ?
Une assignation en paiement consiste à convoquer le débiteur – le ou les copropriétaires ayant des impayés – devant le tribunal. La demande sera introduite « au fond » par un avocat.
Lors de l’audience, le juge condamnera le débiteur à payer les charges dues.
Qu’est-ce que les charges de copropriété ?
Les charges de copropriété regroupent tous les frais nécessaires à l’administration, l’entretien et à l’exploitation du bien collectif (ascenseur, chauffage central, gardiennage…). Elles sont fixées annuellement lors d’une Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires qui rassemble tous les propriétaires.
Procédure d’assignation en paiement des charges de copropriété
Si une partie des charges reste impayée, il incombe au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, d’entreprendre une procédure judiciaire et engager ainsi une assignation en paiement.
Qui peut demander une assignation en paiement ?
C’est le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic qui est habilité à saisir le tribunal judiciaire pour réclamer la somme due et obtenir ainsi son recouvrement. Le tribunal statuera sur cette demande et ordonnera le recouvrement selon certaines conditions.
Quels sont les documents nécessaires ?
Le dossier doit contenir tous les documents justifiant la créance et notamment : une attestation établie par le syndic attestant que la somme due a fait l’objet d’un vote conforme aux dispositions de la loi ; une liste exacte et précise des dettes exigibles ; le procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat qui a voté cette créance ; et la facture provenant du fournisseur. Le Commandement d’Huissier.
Quels sont les frais à payer ?
Le syndicat des copropriétaires est tenu de régler les frais du tribunal (timbre fiscal), ainsi que les frais liés à la délivrance des assignations aux parties. Les frais et honoraires de l’avocat pour la représentation au Tribunal, et de l’Huissier chargé du recouvrement judiciaire.
Recours et conséquences de l’assignation en paiement des charges de copropriété
Suite à cette procédure judiciaire, diverses conséquences peuvent surgir pour le copropriétaire débiteur, pour le syndicat des copropriétaires et pour le syndic.
Quelles sont les conséquences pour le copropriétaire débiteur ?
Si l’assignation en paiement est validée par le tribunal, un jugement sera rendu et une somme globale sera exigible avec intérêts légaux dus à partir du jour où le syndic a envoyé sa mise en demeure au copropriétaire débiteur. En cas de non-paiement, il pourra y avoir une saisie immobilière ou une action en paiement personnellement dirigée contre le débiteur.
Quelles sont les conséquences pour le syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat des copropriétaires prend en charge les frais engagés par cette procédure, même si une partie sera à la charge du débiteur. Il est donc important que le syndic vérifie la prise en compte de ces frais par le débiteur après le recouvrement des impayés. A l’issue du recouvrement judiciaire opéré par l’Huissier, le Syndicat des copropriétaires recouvrera sa créance dans tous les cas. En effet, au pire, il pourra faire procéder à la vente forcée du bien du débiteur pour se dédommager.
Quelles sont les conséquences pour le syndic ?
Le syndic est responsable de la mise en œuvre effective et rapide de cette procédure devant le Tribunal compétent afin que la créance soit soldée sans retard excessif pour la copropriété et selon l’ordre fixé par l’assemblée générale.
Quelles sont les conséquences pour l’huissier ?
L’huissier va enjoindre le débiteur en amont de la procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement de façon amiable. A défaut, après obtention de la décision de justice exécutoire, l’huissier lancera l’exécution judiciaire contre le débiteur, par tous moyens utiles : saisie de son compte bancaire, saisie de ses biens (meubles, véhicules, parts sociales, etc…), jusqu’à ce que la dette soit intégralement réglée. A défaut, le bien immobilier du débiteur sera vendu au tribunal pour solder la dette.
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