Quels sont les délais pour un permis de construire ?

Délai d’instruction d’un permis de construire : combien de temps faut-il attendre ?

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est le temps de traitement de votre demande par le service de l’urbanisme de votre mairie, pour vérifier la conformité du projet au plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune.

Le code de l’urbanisme fixe le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme aux articles R.423-17 et suivants. En réalité, il existe plusieurs délais d’instruction fixés par le code de l’urbanisme en fonction de différents critères : la localisation de votre projet, sa nature et les règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

 

Le délai de droit commun pour l’instruction d’un permis de construire

Le délai de droit commun est indiqué sur le récépissé de dépôt remis au demandeur au moment de l’enregistrement de son dossier.

 

• En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction est de deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle, et de trois mois pour les permis portant sur la construction d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité (commerces, bureaux, industrie…).
• Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de trois mois, tandis qu’il n’est que de deux mois pour une demande de permis de démolir.

Pour ce qui est de la déclaration préalable de travaux, (format allégé et simplifié du permis de construire pour les projets de faible envergure et les travaux générant peu de surface de plancher ou d’emprise au sol), son délai d’instruction est d’un mois.

Enfin, un certificat d’urbanisme d’information doit être instruit en un mois, contre deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

 

Les cas de majoration et de prolongation du délai d’instruction

L’article R.423-24 du code de l’urbanisme fixe les cas pour lesquels l’administration dispose d’un délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande de travaux. Cet allongement permet au service de l’urbanisme de s’adapter à des cas de figure bien précis et nécessitant la consultation de services extérieurs.

Lorsque votre terrain se situe dans un secteur protégé, dans un site remarquable ou aux abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques, il est nécessaire de consulter l’architecte des bâtiments de France pour avis. Le délai d’instruction de votre demande est alors majoré d’un mois.

La même majoration du délai d’instruction s’applique si votre projet est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques d’inondation ou si vous projetez de construire un établissement recevant du public (ERP).

Le délai d’instruction est alors de 5 mois.

 

La suspension du délai d’instruction : en cas de dossier incomplet

L’article R.423-19 du code de l’urbanisme établit que le délai d’instruction d’une demande de permis commence à courir à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’autorité administrative compétente. Cela signifie que si vous déposez un dossier qui ne contient pas l’intégralité des éléments relatifs à votre projet, le service instructeur va vous transmettre une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction sera suspendu tant que vous n’aurez pas transmis les pièces manquantes.

L’administration doit vous notifier par LRAR le caractère incomplet de votre dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande.

Le service instructeur tiendra compte du dépôt des pièces manquantes dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de son courrier. Attention, si vous déposez ces documents trop tard, ils ne seront pas pris en compte et votre dossier fera l’objet d’un rejet tacite !

Si votre projet ne vous impose pas le recours à un architecte, vous vous retrouvez directement face à l’administration, et les échanges ne sont pas toujours faciles !

 

Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration ?

Une fois que le délai d’instruction de votre demande de permis est fixé par l’administration, il est ferme. Vous pouvez solliciter le service instructeur afin de connaitre l’état d’avancement de votre dossier. En l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, vous obtenez un permis de construire tacite, sauf exceptions.

 

Que faire en cas de refus du permis de construire ?

La décision est défavorable.

Quelques petites modifications suffisent parfois pour rectifier le tir avec l’aide du service de l’urbanisme qui vous informera sur les raisons du refus.

 

Recours :

Vous pouvez faire un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté de refus. Il s’agit d’un courrier recommandé à adresser à la mairie, en indiquant les motifs qui, selon vous, justifient un nouvel examen de la demande.

un recours contentieux, si votre réclamation à l’amiable n’a pas abouti. Cette demande est à formuler auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet de votre recours gracieux.

 

Affichage sur place/Recours des tiers/Huissier de justice :

L’affichage fait courir le délai de recours permettant aux voisins de contester le permis. Il doit être lisible de la rue, pendant une durée d’au moins deux mois. Au terme de ce délai, les voisins ne peuvent plus attaquer le permis.

Pour apporter la preuve de cet affichage continu, il est indispensable de faire constater par un Huissier de justice la présence du panneau au début, au milieu et à la fin du délai.