Constats au moyen d’un drone au-dessus de la région parisienne

L’espace aérien ne nous appartient pas et le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 2018 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris.

Voici la carte des restrictions et interdictions de survol.

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme

Une déclaration de vol à réaliser sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/alphatango ne suffit pas pour survoler la capitale. Il faut envoyer un dossier complet à la préfecture de police de Paris et obtenir une autorisation écrite

Le point 2.5 de l’annexe de l’arrêté du 21/02/2018 établit que la pénétration de la LF-P 23 est interdite à l’exception « … des aéronefs ayant déposé une demande à la préfecture de Police de Paris au moins 5 jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle… ».

Il incombe de communiquer à la préfecture les pièces justificatives suivantes :

• Accusé de réception de déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés, émis par la DGAC ;
• Certificat d’aptitude théorique aux fonctions de télépilote accompagné de l’attestation de suivi de formation ou attestation d’aptitude de télépilote ;
• Extrait de carte de type Google Maps ou Géoportail en vue satellite faisant apparaître la zone de décollage et d’atterrissage, la zone d’évolution de l’aéronef, la position du télépilote, la zone de sécurité autour de la zone d’évolution, une échelle métrique et une légende ;
• Préciser la vitesse d’évolution ou d’ascension de l’appareil en m/s;
• L’accord des gestionnaires des sites, y compris de la zone d’exclusion des tiers;
• Un écrit du donneur d’ordre précisant l’objectif de la mission et mandatant le pilote à cette fin (bon de commande, courrier ou courriel)
• Préciser toutes les mesures mises en place pour sécuriser le site.
• Si vous souhaitez effectuer des prises de vues de sites figurant sur l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, vous devez au préalable obtenir une autorisation (voir annexe II de l’arrêté précité) : Liste des zones interdites a la prise de vue aerienne arrete du 12 octobre 2018(415.47 Ko).
• L’extrait de l’enregistrement UAS du drone que vous souhaitez utiliser pour la mission.

En cas de validation, le demandeur reçoit l’accord écrit de la préfecture de police de Paris, sous réserve d’obtenir les autres autorisations.

D’autre part, pour survoler Paris avec un drone, il est obligatoire de réaliser un protocole de vol avec l’aéroport compétent pour la zone de vol. Pour obtenir un accord de la CTR de Paris il existe une plateforme de gestion du trafic aérien de la DSNA Direction des Services de la Navigation Aérienne : U-SpaceKeeper

• Article L 6232-4 du Code des transports (N° Lexbase : L6290INB) : la violation par un drone des règles de sécurité est passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an ;
• Article 226-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2092AMG) Sont interdites les atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone. Passible d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an ;
• Article 223-1 du Code pénal (N° Lexbase : L3399IQX) : la mise en danger de la vie d’autrui est passible d’une amende 15 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.

En résumé, faire survoler un terrain (fut-il votre propriété privée) par un drone, n’est pas une évidence, ce n’est aucunement un droit automatique et cela peut même être sanctionné pénalement.