AVEC LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, EXPLOITEZ EFFICACEMENT LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CREANCES N’EXCEDANT PAS 5.000,00€
AVEC LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, EXPLOITEZ EFFICACEMENT LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CREANCES N’EXCEDANT PAS 5.000,00€ Des 5 possibilités offertes par l’article 750-1CPC, la solution n°5 avec l’intervention du Commissaire de justice est la plus efficace, la plus rapide, la plus simple et la moins onéreuse à mettre en œuvre compte tenu du…