Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement !
Syndicats de copropriétaires, face aux impayés de charges, assignez vos débiteurs en paiement ! Le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent avoir recours à une assignation en paiement pour obtenir le règlement des charges de copropriété impayées. Lorsqu’une mise en demeure adressée aux débiteurs n’aboutit pas, la demande peut être portée par voie d’assignation devant…