Quelle est la validité d’un Permis de construire ?
Quelle est la validité d’un Permis de construire ?Un arrêté municipal s’impose donc de plein droit à deux conditions (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) : Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.…