Permis de construire :
le recours des tiers
Permis de construire : le recours des tiers OPPOSABILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODALITES DU RECOURS DES TIERS, LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ELAN La Loi ELAN a substantiellement transformé les règles d’opposabilité du permis de construire ainsi que les modalités de recours des tiers. Le délai de recours est encadré. L’action du tiers, faute…
