Huissier et chantier de construction à Paris État d’avancement ou abandon de chantier, respect du contradictoire, malfaçons, pénalités de retard : faites constater votre chantier de construction par un Huissier de justice. On ne peut pas mieux établir l’état d’avancement d’un chantier « à date », qu’en le faisant constater par un Huissier de justice ayant quelque…
Renouveler mon bail commercialFêtes de fin d’année = renouvellement du bail commercial : ne pas s’y perdre ! En fin d’année, nous pensons tout naturellement à Noël, à la saint-sylvestre, aux cadeaux…. Mais c’est aussi le temps du renouvellement du bail commercial, prévu par l’article l145-9 du code de commerce. Le droit au renouvellement du…
Les charges de copropriété et la procédure accélérée de recouvrement Le recouvrement des charges générées par une copropriété est prévu par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18. La procédure de recouvrement est initiée par un commandement de payer délivré par Huissier…