Pour la sécurité de vos travaux et l’avenir de votre construction, il est essentiel que nous constations votre panneau d’affichage, de permis de construire ou toute autre décision d’urbanisme obtenue par vos soins. Concrètement, dès réception de votre arrêté de permis de construire ou de toute autre décision d’urbanisme obtenue de votre mairie et validant votre projet de construction, vous devez afficher au plus vite sur le lieu de vos travaux, un panneau d’affichage conforme aux exigences du code de l’urbanisme…
Il est donc essentiel que dès l’affichage réalisé, vous fassiez intervenir votre Huissier de justice pour constater que le panneau est bien affiché, et que son affichage est conforme auxdites exigences (mentions obligatoires, positionnement du panneau visible de la voie publique, etc…).
En outre, l’affichage sur place, dûment constaté par votre Huissier, fera démarrer le délai de recours des tiers de deux mois prévu par l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.
En principe, l’Huissier se rend à trois reprises sur place pour constater la présence du panneau.
En tout début de période (dès l’affichage), en milieu de période (après un mois) et en fin de période (à l’expiration du délai de deux mois).
Nous intervenons à cette fin sur toute l’Île-de-France.
Constat d’affichage de permis de construire
Dans quel cadre faire constater l’affichage de son permis de construire ?
Faire constater mon panneau par mon Huissier est essentiel pour avoir la garantie incontestable que mon panneau d’affichage a été renseigné et apposé de façon conforme aux exigences du code de l’urbanisme et que le délai d’affichage continu et légal de deux mois qui donne une faculté de recours aux « tiers » (habituellement les voisins) a bien été respecté. Tout voisin qui voudrait contester mes travaux après ce délai de deux mois, verrait sa contestation rejetée…
Sur place, outre le respect du délai de recours imposé par l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, l’Huissier constatera que les mentions imposées par la loi sont bien portées sur le panneau (notamment le nom de l’architecte en charge du projet, la possibilité de consulter le dossier au service de l’urbanisme de la mairie, etc…) ; que le panneau est bien lisible depuis la voie publique. L’Huissier constatera en outre les dimensions conformes du panneau (Hauteur et largeur supérieures ou égales à 80 cm) au regard de l’article A 424-15 du code de l’urbanisme.
Vous souhaitez faire appel à notre étude d’Huissiers pour le constat d’un permis de construire à Paris ? N’hésitez pas à nous contacter.
Quand mettre en place un constat de permis de construire par Huissier ?
Dès que j’ai obtenu ma décision d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de démolir, permis de construire ou autre), j’appose mon panneau d’affichage devant le lieu des travaux le plus vite possible. En effet, l’affichage sur place fait démarrer le délai de recours des tiers prévu par l’article R.600-2 du code de l’urbanisme, qui est d’une durée de deux mois d’affichage en continu…
Voilà pourquoi il est essentiel d’afficher son panneau au plus vite après obtention de la décision d’autorisation, et de faire constater officiellement son affichage conforme et régulier par votre Huissier. Seule façon officielle et incontestable de prouver que le panneau a bien été affiché durant les deux mois. Pour ce type de constats, nous constatons que le panneau est bien affiché et conforme en début, en milieu et en fin de période. Cela donne lieu à 3 interventions de l’Huissier pour constater la présence du panneau sur place. Nous intervenons à cette fin SUR Paris et sur toute l’Ile-de-France.
