Constat d’Huissier à
Paris et en Île-de-France
Et sur toute la France ! 

J’ai besoin d’un Huissier de justice pour faire un constat

On à tous un jour besoin de prouver quelque choses.

Le constat d’Huissier, c’est la preuve absolue, incontestable ! L’Huissier est le seul professionnel «tiers de confiance » désigné par la loi pour constituer officiellement une preuve matérielle, directe, objective dans toutes vos problématiques du quotidien. A Paris et en Île-de-France ou sont situés les offices de notre étude d’Huissiers, le constat c’est notre cœur de métier !
Contactez-nous directement. Nul besoin de passer par un avocat. Nous sommes joignables par mail : [email protected] ou par téléphone au 01 42 36 48 36. Nous vous recevons également dans nos Offices sur rendez-vous. Nous sommes dotés d’un pôle « CONSTATS » dimensionné pour répondre à toutes vos demandes, qu’elles soient urgentes ou bien situées hors de PARIS, de nuit ou durant les Week-end. Nos Huissiers se déplacent également en province pour tous les constats de chantiers de construction, notamment.

Vous souhaitez réaliser un constat par Huissier de justice à Paris ou en Île-de-France ? Contactez-nous sans plus attendre.

huissiers content dessin - constat d'huissiers

Ce que mon Huissier peut constater pour moi

Nos domaines d’intervention sont très variés :

👉 Mon entreprise de travaux publics va démarrer un chantier et je veux une preuve de l’état antérieur de la zone

👉 Mon voisin m’inonde mais refuse d’admettre sa faute

👉 J’appose un permis de construire

👉 L’entreprise qui fait mes travaux ne respecte pas le devis et a abandonné le chantier

👉 On me diffame sur les réseaux sociaux

👉 Mon salarié quitte l’entreprise en s’envoyant par mail le listing « clients »

👉 Je refais mon appartement et je crains qu’on me reproche les dégradations dans l’immeuble

👉 Les odeurs de cuisine du voisin et son goût prononcé pour le hard rock rendent la vie insupportable dans l’immeuble

👉 etc…

🤯 Constat de diverses nuisances

Nous constatons les nuisances de toutes sortes, nuisances sonores, nuisances olfactives, nuisances visuelles et de voisinage, problèmes de température au domicile ou au bureau. Tout ce qui dérange votre quotidien domestique, nous le constatons et prouvons que cela vous nuit. Munis de sonomètres ou de tout autre outil technique, nous nous déplaçons à votre domicile ou dans vos bureaux, nous constituons la preuve de la nuisance et nous pouvons officiellement enjoindre le fauteur de trouble de faire cesser ces nuisances. Simple et efficace, l’intervention de notre équipe d’Huissiers de justice peut réellement vous libérer de vos problèmes de nuisances. 

🏗 Constat de chantier, travaux et de malfaçon

Prouve le… C’est ce que nous allons faire pour vous ! Notre Etude dispose d’un savoir faire spécifique pour les problématiques liées à la construction. Chantiers en cours, constats avant et après travaux, constat de retards d’entreprises, de malfaçons ou d’abandon de chantier. Nous nous rendons sur place et prouvons la défaillance, la faute quelle qu’elle soit. Un doublage non étanche posé dans une pièce d’eau, un effondrement lors du coulage d’une dalle béton, la non-réalisation d’un ouvrage contractuel, des dégradations dans les parties communes de l’immeuble, des défauts d’étanchéité en toiture, l’ouverture d’une baie sur un mur porteur avec le renfort d’un linteau IPN réalisé (ou non) dans les règles de l’art…. Bref, nos constatations s’étendent à l’infini et nous intervenons quotidiennement à la demande des entreprises, des Syndics ou des particuliers.
Découvrez sans plus attendre le constat  de chantier, travaux et malfaçon.

💦 Constat dégats des eaux

Sauve qui peut, il pleut chez moi !!
On peut tous être victime d’un dégât des eaux. Mon appartement inondé par le voisin du dessus, par exemple. Pour obtenir la preuve incontestable des dégâts occasionnés à mon local et à mon mobilier, je demande à un Huissier de constater avec photographies, l’étendue des dégâts. Avec son testeur d’humidité, il va en plus déterminer le degré de détérioration des murs. Il prouvera que le désordre vient bien de l’étage supérieur en établissant que le taux d’humidité est plus élevé vers le plafond. Cette preuve sera indispensable pour être indemnisé. Notre équipe d’huissiers est spécialisée dans ces problématiques du quotidien.

✊ Constat de grève

Responsables RH, sachez que lors d’un constat de grève, les missions de l’Huissier de justice sont très variées. Elles peuvent aller de la simple constatation de régularité de la grève et du dispositif en place, à la négociation avec les grévistes. Nous constatons en priorité l’absence d’incidents ou de risques sur les personnes présentes, l’absence d’entraves (des grévistes voulant empêcher des non-grévistes de travailler). Lorsque le conflit se durcit, on sollicite également notre Etude pour identifier les contrevenants, ce qui permet ensuite à l’entreprise de les assigner devant le juge des référés. Cette mise en cause directe est souvent à l’origine de l’accélération des négociations, voire de la fin du conflit dans l’entreprise.

👷🏼‍♂️ Constat de permis de construire

Je viens d’obtenir un permis de construire ou toute autre décision d’urbanisme de ma mairie. Je fais constater le panneau par mon huissier à chaque phase du délai de recours de deux mois offert aux tiers. En cas de recours, le tiers ne pourra pas dire que le panneau n’était pas affiché. Lors de son premier passage, l’huissier peut même apposer le panneau d’affichage sur place pour votre compte. Grâce à notre intervention, votre décision d’urbanisme devient incontestable. Un espace client sécurisé avec publication officielle et archivage de votre décision d’urbanisme est en cours de réalisation sur le présent site. En savoir plus sur le constat de permis de construire par huissier ? 

🕵🏼‍♂️ État des lieux

L’état des lieux est obligatoire … il protège le propriétaire et le locataire. L’état des lieux est aussi important à l’entrée qu’à la sortie. L’état des lieux dressé par un Huissier de Justice permet d’éviter les litiges et désaccords fréquents quand il s’agit de la restitution du dépôt de garantie. Faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice c’est la garantie d’avoir un document incontestable, détaillé avec photographies qui permettra au propriétaire de prouver d’éventuelles dégradations et au locataire de démontrer sa bonne foi.

📦 Constat d'inventaire

« Successions après décès, majeurs mis sous protection de justice, séparation, liquidations judiciaires etc…, votre Huissier de justice dresse les inventaires estimatifs de meubles.
Notre Etude intervient dans le respect du contradictoire en présence des parties ou à l’initiative de l’une d’elles habilitée ; du notaire, du mandataire légal ou judiciaire, ou encore sur la base d’une Ordonnance judiciaire contraignante rendue par le juge. Nous parcourons les lieux désignés et inventorions l’intégralité des éléments mobiliers présents en décrivant les lieux et les meubles.
Nous estimons si nécessaire que ceux-ci ont une valeur marchande ou non. Le procès-verbal officiel de constat d’inventaire que nous établissons, a valeur de preuve.

🗳 Constat d'élections professionnelles

De plus en plus sollicités à l’initiative des organisations syndicales, nos Huissiers interviennent pour assurer que le processus de vote a été intégralement respecté, afin de limiter les recours judiciaires.
Nous constatons la régularité et la disponibilité du matériel de vote, nous contrôlons les urnes, nous nous assurons de ce que les bureaux sont régulièrement constitués et nous déclenchons et contrôlons les opérations de vote. Nous contrôlons l’intégralité des opérations de dépouillement jusqu’à l’établissement des procès-verbaux électoraux et à la proclamation des résultats. Lors de votes par correspondance, notre Etude reçoit les votes à domicile élu, elle en dresse procès-verbal et nos Huissiers viennent les remettre officiellement aux présidents des bureaux de vote, le jour du scrutin.
Votes électroniques : nos Huissiers disposent d’un réel savoir-faire, et sont aptes à contrôler l’intégralité du processus de vote électronique.

👩‍⚖️ Constat d'assemblées générales

« Le quorum est-il atteint ? Attend-on des interventions inopinées ou susceptibles de générer des incidents, voire de malmener la bonne tenue de l’assemblée ? Gage de sécurité et d’un déroulement paisible, la présence d’un Huissier de LEGATHUISS à votre assemblée générale vous paraîtra vite incontournable.
Assemblées générales de grandes entreprises ou de copropriétaires, notre pôle d’Huissiers LEGATHUISS intervient de plus en plus souvent afin de constater et contrôler la régularité des assemblées, la régularité du vote des résolutions, les éventuels incidents lors des interventions.
L’Huissier dresse procès-verbal officiel du déroulement de votre assemblée qui, de ce fait, est sécurisée.  »

Combien coute un constat d’Huissier ?

Notre tarification constats est transparente et basée sur un coût horaire forfaitaire pour la quasi-totalité des constats. Tout d’abord, sachez que le coût des photographies réalisées par l’Huissier sur place ne vous est pas facturé, de même que le temps de traitement et de mise en forme à l’Etude. Le tarif des constats est un honoraire libre mais les prix que nous pratiquons ne varient que peu. Notre Etude pratique des tarifications suivant un forfait horaire de base allant de 290,00 € HT (pour les deuxième et troisième passage de constat de permis de construire par exemple) à 380,00 € HT en fonction de la nature du constat. Les constatations demandées en urgence, de nuit, durant les week-ends, où nécessitant un déplacement au-delà de 50 km de l’Etude, font l’objet d’un coût majoré à déterminer en fonction de la demande.

Les constatations demandées en urgence, de nuit, durant les week-ends, où nécessitant un déplacement au-delà de 50 km de l’Etude, font l’objet d’un coût majoré à déterminer en fonction de la demande. Pour les constats dits « constats internet », un coût supplémentaire d’une heure est à prendre en compte compte tenu des prérequis internet à réaliser en préalable aux constatations, et qui sont imposés à peine de nullité du par la jurisprudence de la Cour de cassation. NOS AUTRES PRESTATIONS ET INTERVENTIONS Nous vous invitons pour toutes nos autres interventions, notamment pour la signification des actes et les exécutions judiciaires à consulter sur internet (site de LEGIFRANCE) le tarif national des Huissiers qui est fixé par arrêté ministériel paru au journal officiel et qui figure dans le code de commerce.
Balance des huissiers dessin