Comment faire exécuter une décision de justice ?

L’exécution des décisions de justice relève du monopole des Huissiers de Justice.
Vous avez obtenu un jugement du Tribunal, maintenant il faut le faire exécuter c’est-à-dire confier votre dossier à un Huissier de Justice afin qu’il fasse appliquer les condamnations énoncées dans le jugement.
Obtenir un jugement n’est que la première étape d’un procès, maintenant que le juge vous a donné raison et a condamné votre adversaire, il convient d’obliger ce dernier à respecter les termes du jugement.
Seul un Huissier de Justice a le droit d’exécuter les jugements et ordonnances rendus par les Tribunaux.
Legathuiss saura engager les procédures d’exécution adaptées ( saisies attribution, saisies vente, saisies des rémunérations) pour faire appliquer la décision de justice que vous avez obtenue.
LEGATHUISS, votre huissier de justice à Paris, prend ainsi en charge votre dossier de A à Z , nous nous chargeons d’établir le décompte des sommes dues, de calculer les intérêts, afin d’obtenir un paiement rapide de la part de votre adversaire.
Notre mission ne se limite pas à contraindre le débiteur de payer sa dette, notre expérience et notre approche professionnelles nous permettent de vous accompagner et de vous proposer des solutions afin de mettre fin aux situations les plus conflictuelles. Renouer le dialogue avec l’adversaire permet souvent un règlement rapide et volontaire.
Notre étude dispose de tous les moyens légaux pour contraindre votre adversaire à s’exécuter et saura mettre en place les procédures civiles d’exécution les plus efficaces ( saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie de parts sociales…)

Vous souhaitez en connaitre davantage sur l’éxecution de décision de justice par huissier à Paris et en Ile-de-France ? Conactez-nous par téléphone ou par mail.

Le titre exécutoire : Qu’est-ce que c’est ?

Les titres exécutoires sont définis par l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui en dresse une liste exhaustive.
Il s’agit essentiellement des décisions de justice rendues par les Tribunaux, mais également des actes notariés revêtus de la formule exécutoire ou les titres délivrés par les Huissiers de Justice en cas de non paiement d’un chèque.
Le titre exécutoire est ainsi la pierre angulaire des procédures civiles d’exécution puisqu’il permet le recouvrement forcé d’une créance ou permet d’expulser un locataire mauvais payeur.
Le titre exécutoire permet également à l’Huissier de contraindre votre adversaire à régler les sommes qu’il vous doit.
Pour qu’une décision de justice soit exécutoire elle doit être revêtue de la formule exécutoire, l’exemplaire du jugement qui comporte cette formule est appelée dans le jargon judiciaire la « GROSSE » qui est intitulée « REPUBLIQUE FRANCAISE – Au nom du peuple français » et qui comporte à la fin la mention :

 

 

Icon_Execution de decision de justice
Icon_parenthése début

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,
sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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Les différentes procédures :

Les procédures civiles d’exécution sont variées et permettent aux Huissiers de Justice et à eux-seuls de faire appliquer les décisions de justice. c’est en raison de ces procédures que les Huissiers de Justice sont redoutés. les Huissiers de Justice peuvent ainsi procéder à des saisies parmi lesquelles la saisie-vente (saisie de meubles), la saisie attribution (saisie de comptes bancaires), saisies appréhension

appréhension (récupérer un bien chez une personne qui le détient illégalement) saisie des rémunérations ( saisie sur salaire entre les mains de l’employeur)… L’huissier de Justice saura choisir la procédure la plus adaptée à la situation de votre dossier en fonction des éléments en votre possession.