Sommation d’Huissier : évitez un contentieux !

LA SOMMATION DE PAYER/DE FAIRE, OU L’EFFICACITE DE L’HUISSIER A FAIBLE COÛT POUR VOUS EVITER UN CONTENTIEUX

A l’heure du règlement alternatif des conflits, l’Huissier est votre médiateur pour résoudre votre litige

De par son statut d’Officier public et ministériel inhérent à sa personne même, l’Huissier de justice dispose de plusieurs armes pour faire justice et vous défendre.

Par l’acte de SOMMATION (de payer ou de faire), il rend opposable à votre adversaire votre demande légitime, tout en lui donnant un caractère officiel et une date certaine (les mentions portées dans l’acte revêtent un caractère authentique). Il va enjoindre votre adversaire, lui intimer l’ordre de payer sa dette ou de s’exécuter de son obligation.

Sur la base de votre demande légitime, l’Huissier déclare en substance à votre adversaire : « si vous refusez de vous exécuter, il en sera pris acte officiellement et sur cette base, le juge pourra vous condamner plus rapidement ».

En outre, la date de l’acte permettra de faire courir intérêts et majorations de retard, conformément à l’article 1153 du code civil.

L’acte de sommation établi par votre Huissier LEGATHUISS peut reprendre les termes d’une mise en demeure de votre part demeurée infructueuse.

L’Huissier peut prévoir dans son acte une zone vierge pour que votre adversaire (destinataire de l’acte) y incorpore une réponse manuscrite. On parle alors de sommation interpellative.

La sommation (acte non ou précontentieux), touche au droit des obligations. En effet, tout tort causé à autrui doit être réparé. Aussi, qu’on vous doive de l’argent ou l’exécution d’une obligation (restituer un véhicule, couper la branche de l’arbre qui dépasse par exemple), votre préjudice est légitime si la dette ou l’obligation demeure. En revanche, vous devez agir dans un délai raisonnable.

Si votre débiteur ne s’exécute toujours pas, l’acte de sommation permettra d’agir directement en procédure d’injonction de payer, ou de présenter un dossier en état au juge afin d’obtenir rapidement une décision de justice le condamnant.

Dans le cadre de l’exécution des contrats, le débiteur qui ne satisferait pas à son obligation dans le délai imparti par la sommation, pourrait se voir notifier la résolution du contrat par son créancier (article 1226 du code civil). D’où, notamment, l’intérêt de la date certaine.

SOMMATIONS INTERPELLATIVES :

Depuis l’Ordonnance du 10 février 2016, les sommations interpellatives ont pour objet de purger des situations juridiques incertaines (faire le clair). Par exemple : favoriser la conclusion d’un contrat en toute sécurité. Le dispositif consiste en une interpellation écrite et mentionne expressément les conséquences d’un défaut de réponse ou de déféré de la part de la personne ou de la société mise en cause.

Ainsi, ces sommations ont été prévues en 2016 dans trois cas : en cas de doute sur l’existence d’un pacte de préférence (article 1123 code civil), en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel à l’occasion de la conclusion d’un acte (article 1158 code civil), ou encore en cas de menace d’action en nullité sur un contrat en cours de conclusion (article 1183 code civil).

Par exemple, le pacte de préférence ; le tiers acquéreur peut purger cette convention en adressant une sommation écrite au bénéficiaire. Celle-ci lui demande de confirmer dans un délai que le tiers acquéreur fixe, mais qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. A défaut de réponse dans le délai fixé, la bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

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