Constat de chantier et travaux et malfaçon par Huissier de justice à Paris

Vous souhaitez réaliser un constat de chantier, de travaux ou de malfaçon par un Huissier de justice ? Notre Etude située à Paris dispose d’un savoir-faire spécifique pour les problématiques liées à la construction.
Chantiers en cours, constats de chantier avant travaux (état du site avant installation de chantier par exemple) et après travaux (constat de retards d’entreprises, de malfaçons ou d’abandon de chantier par exemple).
Que vous soyez un particulier, une entreprise de bâtiment, un Syndic ou autre, pour solliciter notre intervention, c’est très simple et notre Service Constats est organisé pour vous faciliter la vie et vous apporter rapidement satisfaction, avec notamment un retour rapide de l’acte officiel comprenant les constatations établies par votre Huissier.
Prenez dès maintenant rendez-vous en nous contactant pour établir votre constat par Huissier.
Nous nous rendrons au plus vite sur place et prouverons la défaillance, la faute quelle qu’elle soit.
Un doublage non hydrofuge posé dans une pièce d’eau, un effondrement lors du coulage d’une dalle béton, la non-réalisation d’un ouvrage contractuel, des dégradations dans les parties communes de l’immeuble, des défauts d’étanchéité en toiture, l’ouverture d’une baie sur un mur porteur avec le renfort d’un linteau IPN réalisé (ou non) dans les règles de l’art, le non-respect du devis initial, des délais convenus, etc….
Il n’est pas utile que l’entreprise défaillante soit présente pour que les constatations de votre Huissier soient efficaces
Dans l’hypothèse d’un vote par correspondance, nous sommes désignés comme destinataires des enveloppes de vote à domicile élu en notre Etude. Le jour du scrutin (1er ou 2ème tour), nous apportons les votes par correspondance que nous remettons officiellement aux présidents des bureaux de vote après nous être assurés que les bureaux étaient régulièrement constitués.
S’agissant d’un vote électronique, nous procédons de la même manière, notre Etude adresse de façon dématérialisée les identifiants de connexion à chaque votant (matériel électoral), nos Huissiers contrôlent le logiciel de vote, participent à chaque stade du déroulement du scrutin dématérialisé. Nous travaillons actuellement à une solution d’hébergement du serveur dédié au vote en nos locaux, en partenariat avec un « web-électionneur ».

Constat_Etat des travaux_Bureau

Un constat de chantier, d’avancement de travaux ou de malfaçons par Huissier, c’est quoi?

Voici un exemple très concret et classique de concernant les malfaçons.
Lors des travaux dans mon appartement, le carreleur n’a pas posé la faïence murale dans la salle de bains conformément à ce qui avait été stipulé dans le devis initial (couleur différente, absence de frise etc…). Malgré plusieurs demandes et relances de ma part, le carreleur refuse de reconnaître son erreur…
Je vais donc demander l’intervention d’un Huissier de justice à mon domicile pour lui faire constater ces malfaçons. Concrètement, l’Huissier va visualiser la situation fautive dans ma salle de bains, va la décrire avec photographies et éventuellement des prises de mesures. De ses constatations, il va établir un document officiel appelé Procès-verbal de constat; véritable preuve que je pourrai opposer au carreleur afin de mettre en cause sa responsabilité. L’Huissier me remettra le procès-verbal officiel (document papier assorti du sceau de la République française et de sa signature, accompagné d’un exemplaire dématérialisé destiné à être communiqué aux tiers si nécessaire).
Un constat de chantier, de malfaçon ou autre, est donc l’intervention de l’Huissier, sa constatation sur place, puis l’établissement du procès-verbal authentique.

Un constat de chantier, d’avancement de travaux ou de malfaçons par Huissier, ça sert à quoi?

Avec le constat de mon Huissier « To Do », je dispose d’une preuve absolue et incontestable de la carence (voire de la mauvaise foi) de mon carreleur ou des entreprises défaillantes. Le retard de l’entreprise me cause également un grave préjudice. Aussi, je demande à mon Huissier de constater qu’à telle date, la faïence murale (par exemple) n’est toujours pas posée dans ma salle de bains….

Constat_Etat des travaux_chantier
Constat_Etat des travaux_Réunion

A quel moment dois-je faire intervenir un Huissier pour constater mon chantier?

L’intervention de l’Huissier sur mon chantier me dispense du «contradictoire ». Ses constatations constituent une preuve officielle car il bénéficie du statut d’officier publique et ministériel. Même si l’entreprise défaillante est absente au rendez-vous…

Constat des existants et avoisinants avant travaux :

Ce constat se fait avant l’installation de chantier sur le lieu des travaux et consiste à établir officiellement le non démarrage des travaux là où ils doivent être accomplis. Par exemple pour vous, particuliers qui rénovez votre appartement, l’Huissier va se rendre dans les appartements voisins (notamment du dessus et du dessous) pour vérifier l’absence de désordres qu’un voisin de mauvaise foi tenterait de vous imputer ultérieurement du fait de vos travaux. Dans votre intérêt, l’Huissier constatera également l’état des parties communes de l’immeuble depuis la chaussée extérieure jusqu’au palier de l’étage de votre appartement en travaux (sans oublier la cabine d’ascenseur). Ceci également pour que la copropriété ne tente pas de vous « mettre sur le dos », le mauvais état général de l’immeuble.

Constat de malfaçons ou de non réalisation des travaux en cours de chantier ou lors de la « réception » du chantier, constat des retards de l’entreprise

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Dès lors qu’il s’agit de constater que des ouvrages ont été mal réalisés, le but est que l’Huissier le fasse au plus près de la carence de l’entrepreneur. De même lorsque l’entreprise a pris beaucoup de retard. Le bon moment est donc d’intervenir lorsque les malfaçons sont découvertes par le maître d’ouvrage (demandeur aux travaux), et flagrantes. Lors de la visite finale de réception avec émission de réserves ou lors de la levée desdites réserves, vous serez accompagné de votre Huissier qui constatera au fur et à mesure de la visite, toutes les prestations mal réalisées, non encore réalisées ou non achevées. Quand bien même la présence de l’Huissier dispense du « contradictoire », la présence de l’entreprise défaillante à la réunion pourra être un plus pour votre dossier.

Constat d’abandon de chantier par l’entreprise :

De même, ce constat se fait dès que l’abandon est découvert. Bien souvent, l’entreprise emporte ses matériels et matériaux, les ouvriers ne venant plus sur le chantier. Bien souvent, la clé n’est pas restituée par les ouvriers ce qui complique la situation et rend primordial de la faire constater par votre Huissier. En effet, la situation de chantier n’est pas clairement établie (qui doit à qui…etc…), et la non remise de clés ne libère pas l’entreprise de sa responsabilité sur le chantier. Bien souvent, l’entreprise exerce un chantage sur la question de la restitution des clés.

Aussi, dès lors que votre Huissier constate que l’entreprise a totalement (ou partiellement) abandonné le chantier, que celui-ci n’est pas achevé; sous certaines conditions cela vous libère de votre relation contractuelle avec l’entreprise défaillante. Le constat établit officiellement ces diverses carences et vous êtes notamment en mesure de solliciter une nouvelle entreprise pour achever les prestations.