Comment bien choisir son Huissier sur Paris et la région parisienne _ (1)

Mon Huissier à PARIS

Bien choisir son Huissier sur Paris et région parisienne !

Pour signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires, les jugements et divers actes juridiques ou contractuels ; pour assigner (convoquer officiellement) vos adversaires devant le tribunal, il est nécessaire de faire appel à un Huissiers de justice.

Il en est de même pour faire exécuter les décisions de justice.

Dans ce cas, choisir un huissier de justice compétent professionnellement et territorialement est déterminant.

Voici nos conseils pour bien choisir votre huissier de justice sur Paris.

Que fait un huissier de justice et où intervient-il ?

Les huissiers de justice sont nommés par le Garde des Sceaux et sont des officiers publics et ministériels.

Ils ont la charge et le monopole de :

  • Signifier des citations à comparaître/assignations, des documents et actes juridiques de toutes natures (cession de créance, nantissement, congé commercial ou d’habitation etc…), et des jugements.
  • Réalisation d’actions extrajudiciaires : Déclarations, autorisations au locataire…
  • Protection des justiciables : Constats, sécurisation d’email, protection des créations, des œuvres de l’esprit, des collections par l’authentification…
  • L’Exécution des décisions de justice par des procédures contraignantes : saisies conservatoires, saisies exécutoires (saisies ventes, saisies-attributions des comptes bancaires, saisies des véhicules, des navires, des plaques de taxi, des licences IV, des biens incorporels, etc…), les expulsions de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels, etc….
  • Constats pour les syndics, les copropriétés, toutes les entreprises (en particulier dans le secteur du BTP), les particuliers etc…

L’huissier de justice que vous allez choisir pour une procédure judiciaire doit être compétent sur son territoire.

En effet, les huissiers de justice opèrent et exécutent les actes réglementés dans des zones géographiques spécifiques. Par exemple, en matière d’assignation, de régularisation d’actes, de décisions judiciaires, ou de redressement judiciaire, les huissiers de justice ne peuvent intervenir que sur le territoire administratif de la Cour d’Appel dans laquelle ils exercent.

Cependant, en ce qui concerne les constats, l’huissier peut intervenir partout en France.

Quels sont les critères importants pour choisir votre Huissier à Paris ?

  • L’Huissier doit être compétent sur le lieu où vous vous trouvez, le lieu ou se trouve votre adversaire, le lieu du fait à constater. Comme nous l’avons déjà évoqué, les Huissiers ont un champ de compétences défini et ne peuvent pas intervenir partout en France. Ainsi, l’Huissier doit être implanté dans le ressort de la Cour d’appel du lieu où il doit intervenir pour votre compte.

Cette règle du périmètre restreint d’intervention concerne les actes judiciaires à signifier et les exécutions judiciaires à diligenter.

Domaines pour lesquels ils sont délimités territorialement au ressort de la Cour d’Appel.

Cela ne concerne pas les procès-verbaux de constat par exemple, ou tous les Huissiers de justice de France métropolitaine et d’outre-mer sont compétents.

  • Comparez les tarifs des Huissiers : si les actes de premiers degrés ont des tarifs réglementés, c’est-à-dire qu’ils sont encadrés, les autres actes non réglementés sont à tarif libre.

Chaque huissier fixe donc ses honoraires et vous pouvez comparer les prix qui sont demandés. Ces tarifs varient en fonction de la complexité du dossier, du temps de travail sur place, du niveau d’urgence, si l’Huissier doit effectuer des permanences.

Cela varie également en raison de ses frais de déplacement. En ce qui concerne les actes à honoraires libres, nos Huissiers Todo by Legathuiss présentent une tarification raisonnable et justifiée par le volume, la qualité, et la technicité du travail accompli.

Comment et quand contacter un huissier de justice sur Paris ?

Contacter un Huissier de justice est recommandé, voire indispensables dans plusieurs situations lorsque vous êtes un particulier. En effet, les Huissiers interviennent notamment pour établir un procès-verbal de constat lorsque vous avez un litige avec votre voisinage ou lorsque vous subissez un problème à votre domicile qui doit être prouvé de façon authentique.

Vous pouvez également faire appel à un Huissier de justice pour faire protéger vos créations artistiques ou autre, afin que personne ne puisse la revendiquer à votre place. Un Huissier de justice peut également vous permettre de protéger vos envois d’e-mail.

En revanche, vous êtes dans l’obligation, conformément à la loi, de faire appel à un Huissier de justice dans certaines situations. Cela comprend tous les actes dans le cadre d’une procédure judiciaire tels que pour délivrer des assignations ou signifier des décisions de justice par exemple.

Et pour trouver votre étude (ou “Office ») d’Huissiers parisiens, un annuaire est disponible sur ce site internet : https://www.huissiersdeparis.com/annuaire/

Vous pouvez ainsi prendre contact avec les Huissiers de justice de la compagnie de PARIS par téléphone ou bien par mail si votre demande est moins urgente.

L’Huissier peut, si la situation le nécessite, vous établir un devis. Cependant, sachez qu’il sera difficile pour lui de vous établir un devis précis à 100%, ses tarifs variant en fonction des demandes et des besoins.

Solliciter un devis vous permet de comparer et donc de bien choisir votre Huissier de justice à Paris.

En conclusion, vous pouvez désormais faire quelques démarches en ligne !

Si vous habitez à Paris (ou plus largement en Ile-de-France) et que vous avez besoin de faire un constat, vous devez faire appel à un Huissier de justice. Vous pouvez entamer les démarches en ligne sur notre page constat. Votre demande sera traitée très rapidement !

Si vous habitez à Paris (ou plus largement en Ile-de-France) et que vous avez besoin de faire un constat d’authentification au moyen du procédé « BLOCKCHAIN », vous devez faire appel à un Huissier de justice. Vous pouvez entamer les démarches en ligne sur notre page constat-blockchain. Votre demande sera traitée très rapidement !

Si vous habitez à Paris (ou plus largement en Ile-de-France) et que vous avez besoin de faire un constat de PERMIS DE CONSTRUIRE, vous devez faire appel à un Huissier de justice. Vous pouvez entamer les démarches en ligne sur notre page constat-de-permis-de construire. Votre demande sera traitée très rapidement !

Sinon, contacter un Huissier de justice à Paris directement est aujourd’hui beaucoup plus simple avec l’annuaire et dans la mesure où ils sont nombreux à posséder leur site web.

Il ne vous restera plus qu’à bien le choisir en faisant attention aux critères que nous vous avons conseillés.

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