Procédure d’expulsion par Huissier à Paris
(et les départements 91, 93, 94, 77, 89)

Aucune personne normalement constituée n’a plaisir à faire expulser des occupants du local dont elle est propriétaire. Cependant, faire perdurer cette situation illégale n’est pas légitime et devient rapidement un gouffre financier en raison de l’impayé de loyer qui s’accumule !! SEUL L’HUISSIER DE JUSTICE EST HABILITE PAR LA LOI A PROCEDER AUX EXPULSIONS. Comment ça marche ?
En cas de loyer impayé, de sous-location interdite ou même de squatt (que cela soit pour un local commercial, professionnel ou d’habitation), sur la base d’un commandement de payer les loyers (signifié par Huissier) demeuré infructueux et au visa de la clause résolutoire inclue dans le bail, la résiliation de celui-ci doit être prononcée par le juge qui rend une décision de justice ordonnant l’expulsion.
Vous devez alors saisir votre Huissier pour qu’il engage la procédure d’expulsion et de recouvrement de vos loyers et frais impayés. LEGATHUISS effectue toutes les démarches et formalités nécessaires, outre l’exécution judiciaire jusqu’à la libération de votre local.
Tous les frais, honoraires et formalités à accomplir sont prévus au centime près par le décret régissant le tarif des Huissiers (CF page du site « Tarifs »).
Attention, la procédure d’expulsion (en particulier pour un local d’habitation), s’effectue obligatoirement en coordination avec les services de la préfecture et les services sociaux. Elle est donc assez longue et il faut saisir notre Etude LEGATHUISS sans attendre.

Les différents motifs d’expulsion

La procédure d’expulsion permet de faire libérer les lieux occupés par des personnes qui n’en ont pas ou plus le droit (on dit : « occupants sans droit ni titre »). Le recours au ministère d’un Huissier de justice est obligatoire sous peine d’emprisonnement (3 ans) et d’une amende importante pour le propriétaire qui outrepasserait (jusqu’à 30.000€). Le statut officiel et de tiers indépendant de l’huissier permet de sécuriser et d’apaiser la situation souvent tendue et conflictuelle.

Dans quels cas êtes-vous en droit de faire expulser ?

 

1. En cas de loyers impayés (local d’habitation, local professionnel ou commercial)

Vous êtes en droit d’enclencher une procédure d’expulsion de votre locataire dès le premier loyer impayé.

2. En cas de sous-location non autorisée et de situation de squatt

Pour tous types de sous-location, votre locataire doit obtenir votre autorisation écrite. Si votre locataire sous-loue sans votre autorisation, vous pouvez enclencher une procédure d’expulsion à son encontre. Elle vaudra à l’encontre du sous-locataire qui n’aura pas droit à se maintenir dans les lieux. D’autre part, un squatter, entré illégalement dans votre logement, est directement qualifié d’occupant sans droit ni titre. Dans ces deux cas, nous pourrons établir un constat de l’occupation illégitime afin de pouvoir fournir des éléments de preuve au juge qui ordonnera judiciairement l’expulsion.

3. En cas de trouble à la tranquillité de l’immeuble

Pour pouvoir initier l’expulsion sur cette base, vous devez prouver lesdits troubles et mettre en demeure votre locataire de les faire cesser sous un délai déterminé (attestations et mains courantes sont les bienvenues). Avant d’enclencher la demande de jugement d’expulsion, l’Huissier constatera officiellement que votre locataire n’a pas fait cesser le trouble. Le juge a besoin de cette pièce pour entrer en voie de condamnation.

Vecteur_Procécure d'expulsion

Comment se déroule une procédure d’expulsion ?

Les dispositions relatives à la procédure d’expulsion figurent dans le livre IV du Code des procédures civiles d’exécution (Articles R411-1 à R451-4). Cette procédure est codifiée et stricte pour pouvoir être totalement valide. Donnant lieu à plusieurs étapes, elle prend du temps et engage de multiples intervenants, ce qui la complique.

Icon_decision justice

Le juge va rendre une décision de justice exécutoire condamnant le locataire à payer les arriérés de loyers, les frais de procédure, et ordonnant son expulsion.

Icon_signification décision

L’Huissier doit impérativement signifier cette décision de justice au locataire en préalable à toute exécution.
Le locataire aura la faculté d’interjeter appel de la décision, mais l’appel ne sera pas suspensif d’exécution.
L’Huissier fait alors commandement de quitter les lieux au locataire qui doit les libérer sous 2 mois maximum pour des locaux d’habitation.

Icon_procès verbal

Afin de vérifier la situation sur place, l’Huissier dresse en préalable un Procès-verbal de tentative d’expulsion.

Dans celui-ci, il relate ses diligences et précise si les lieux sont encore occupés ou non.
Si les lieux sont toujours occupés, l’Huissier organise l’expulsion des occupants. Il requiert alors le concours de la force publique et c’est la préfecture qui décide de l’accorder ou non. La durée du traitement du dossier en préfecture est aléatoire et peut durer jusqu’à 1 an voire plus.
Lorsque le concours est accordé, un relogement d’urgence a forcément été prévu avec les services sociaux pour les personnes expulsées. L’Huissier organise une intervention sur place avec (notamment) la force publique et un serrurier. Il procède à l’expulsion des occupants et à la reprise du local avec sécurisation des accès et changement des serrures.

Le sort des meubles subsistant dans les lieux (non récupérés par les expulsés), a son importance. Une audience est obligatoirement prévue devant le juge de l’exécution pour en décider. Important : la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) ne suspend que l’expulsion proprement dite. La procédure peut, elle, être poursuivie durant cette période.